Mentions légales et CGV

Mentions légales.

 

Le présent site Internet Maud SUPPLIES (le “Site Internet“) est édité par la société MAUD SUPPLIES, micro-entreprise, dont le siège social est situé à l’infirmerie, 45460 Bouzy-la-Forêt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orleans sous le numéro 530 849 702 R.C.S.
Téléphone pour passer commande et demander conseil : 06 10 51 29 17 / 06 21 35 50 09 (coût d’un appel local).

Pour nous contacter par email contact@maudsupplies.com

 

01 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales“) sont conclues entre MAUD SUPPLIES et toute personne physique non commerçante (“Vous“) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec MAUD SUPPLIES.

MAUD SUPPLIES se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

02 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MAUD SUPPLIES (les “Produits“). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur précommande.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

03 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par MAUD SUPPLIES. Cette mesure demeure exceptionnelle.

 

04 – Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

Cette procédure n’est pas obligatoire pour passer commande.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
-soit à partir de la boutique en ligne;

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MAUD SUPPLIES.

Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et l’adresse et mode de livraison présélectionnés. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec MAUD SUPPLIES.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

MAUD SUPPLIES accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MAUD SUPPLIES se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 06 10 51 29 17 / 06 21 35 50 09 (coût d’un appel local) 7 jours/7 de 8h à 20h.

 

05 – Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera alors débité à immédiatement, En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé ou fera l’objet d’un avoir selon votre décision.

– avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé ou fera l’objet d’un avoir selon votre décision.

avec Apple Pay, disponible via IOS. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits sera remboursé ou fera l’objet d’un avoir selon votre décision.

 

06 – Livraison

6.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco

6.1.1. Pour les petits Produits disponibles

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour les Produits sur-mesure.

– « Point Relais Colis ® » (2 à 4 jours à compter de la validation de votre commande). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.

-« Chronopost »(2 à 3 jours à compter de la validation de votre commande).

– « Colissimo » (3 à 6 jours à compter de la validation de votre commande). La livraison est effectuée par La Poste. Au-delà, Vous pouvez opter pour la livraison Relais Colis ® Home ci-dessous.

« Relais Colis ® Home »(5 à 15 jours à compter de la validation de votre commande). Vos colis sont livrés devant votre adresse de livraison (portail, pied de l’immeuble ou endroit le plus accessible) indiquée lors de votre commande, sur rendez-vous. Le transporteur Vous appellera la veille pour fixer un créneau de livraison de 2h.

Les Produits sur-mesure, seront uniquement livrés à l’adresse renseigné lors de votre achat ou à l’adresse mentionnée lors de la création de votre compte client.  (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 18 jours à partir de l’expédition.

Concernant les envoies à destination des pays de l’union européenne, veuillez nous contacter afin de procéder à un devis qui devra être accepté par le client (vous) afin de valider la commande.

6.1.2. Pour les Produits volumineux (signalés par une camionnette de couleur)

– « Livraison à domicile »

Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment à l’étage.

Toutefois, les livraisons au-dessus du premier étage dépendent de l’accès par ascenseur. En effet, à défaut d’ascenseur ou si les dimensions de celui-ci sont inadaptées à l’acheminement des Produits, la livraison ne pourra être effectuée par le biais de la cage d’escalier (sous réserve des dimensions de celle-ci). Au-delà, la livraison à l’étage devra être effectué par le client  (vous). Le refus par le transporteur de procéder à l’acheminement du colis au delà du premier étage ne saurait engager la responsabilité de MAUD SUPPLIES.

 

Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des Produits en termes de taille et de volume.

 

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, et en particulier livraison sans ascenseur au-delà du premier étage ou dimensions des portes palières non adaptées, la livraison à l’étage devra être effectuée par le client (vous).

 

L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de MAUD SUPPLIES. Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité :

• De demander au transporteur de reprendre le Produit en application de votre droit de rétractation.

• D’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

S’agissant des livraisons réalisées par le transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse), celles-ci ont lieu à quai sur le continent, à l’embarcadère de la gare maritime. Les frais d’acheminement entre l’embarcadère et le domicile sont à votre charge. Pour l’île d’Oléron et l’île de Ré, les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

 

– « Livraison dans un point Relais Colis ® Max » (uniquement pour la France Métropolitaine)

 

Les Produits peuvent être mis à disposition gratuitement dans l’un des 1 000 points Relais Colis ® Max.

 

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d’identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis. Vous devrez assurer vous-même le chargement des Produits dans votre véhicule, ainsi que leur transport.

 

Le Produit ne sera disponible dans le point Relais Colis ® Max choisi que pendant quatorze (14) jours calendaires à partir de son arrivée.

6.2. Livraison dans les DOM TOM
Vous êtes invité à nous contacter à contact@maudsupplies.com afin d’établir un devis préalable à toute validation de commande.

MAUD SUPPLIES se réserve le droit d’annuler toutes commandes ayant été payée et valider sans contact préalable.

 

07 – Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter à contact@maudsupplies.com et procéder à une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à MAUD SUPPLIES en mentionnant votre nom, prénom, numéro de commande.

MAUD SUPPLIES accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à MAUD SUPPLIES, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
– par La Poste/ Transporteur à l’adresse suivante : MAUD SUPPLIES (MANAS) “l’infirmerie, 45460, Bouzy-la-Forêt” ou MAUD SUPPLIES (LEVY), 2 rue Bernard et mazoyer, 93300 Aubervilliers. Les frais de retour via La Poste/ Transpoteur sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de MAUD SUPPLIES lors de l’envoi du Produit).

MAUD SUPPLIES s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts.

A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de MAUD SUPPLIES.

LA REDOUTE vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.

Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé par LA REDOUTE.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
– Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
– Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
– Apple Pay, et que le compte Apple Pay est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Apple Pay.
– bons d’achat ou avoir (à minima 80% du paiement), le remboursement sera effectué en bons d’achat ou avoir. ((selon le choix du client (vous)).

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

7.2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (14) jours à compter de la réception du Produit.

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à MAUD SUPPLIES par La Poste ou en point Relais Colis ®.

Pour rappel, les frais de port retour restent à votre charge.

Pour les Produits. Le Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché. La reprise du Produit pourra éventuellement se faire en même temps que la livraison du nouveau Produit, sous réserve de l’organisation des transporteurs et de la disponibilité du Produit.

7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

MAUD SUPPLIES vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou MAUD SUPPLIES.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, MAUD SUPPLIES vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

 

 

08 – Garanties

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société MAUD SUPPLIES, domicilié à “l’infirmerie, Bouzy-la-Forêt, 45460” est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou MAUD SUPPLIES.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties commerciales

8.2.1 Certains Produits bénéficient par ailleurs d’une garantie commerciale gratuite accordée par MAUD SUPPLIES dite « Garantie MAUD SUPPLIES », en sus de la garantie légale, qui est accessible via Livraisons retours et garanties . Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée. Pour connaître les modalités des Garanties MAUD SUPPLIES, vous êtes invité à vous reporter à l’onglet Livraisons retours et garanties du Site Internet.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.

 

09 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client au 06 10 51 29 17 / 06 21 35 50 09 (coût d’un appel local), ou en nous contactant à l’adresse suivante: contact@maudsupplies.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAUD SUPPLIES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et MAUD SUPPLIES.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

 

10 – Responsabilités

MAUD SUPPLIES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi MAUD SUPPLIES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de MAUD SUPPLIES ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MAUD SUPPLIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

11 – Informations nominatives et données personnelles.

La société MAUD SUPPLIES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MAUD SUPPLIES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.